20/03/1891 | FRANCE | N°73417
| France, Conseil d'État, 20 mars 1891, 73417
Synthèse
Numéro d'arrêt : 73417Date de la décision : 20/03/1891
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
16-02-01-01-02 - Est nulle de plein droit la délibération d'un conseil municipal - qualifiant d'illégal un arrêté préfectoral qui a annexé les habitants d'une commune à la société de secours mutuels d'une autre commune, - contenant un vote de blâme contre des conseillers municipaux en tant que membres du conseil d'administration d'une société de secours mutuels - et émettant un voeu sur une question d'intérêt général relative à l'administration de ces sociétés.
Publications
Proposition de citation : CE, 20 mar. 1891, n° 73417Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:73417.18910320
