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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1891, 73417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73417
Numéro NOR : CETATEXT000007635307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-03-20;73417 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

16-02-01-01-02 - Est nulle de plein droit la délibération d'un conseil municipal - qualifiant d'illégal un arrêté préfectoral qui a annexé les habitants d'une commune à la société de secours mutuels d'une autre commune, - contenant un vote de blâme contre des conseillers municipaux en tant que membres du conseil d'administration d'une société de secours mutuels - et émettant un voeu sur une question d'intérêt général relative à l'administration de ces sociétés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1891, n° 73417
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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