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§ France, Conseil d'État, 01 mai 1891, 73161

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73161
Numéro NOR : CETATEXT000007635309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-05-01;73161 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - [2] Recours direct - [3] Recours recevable malgré l'exécution.

16-02-01-01[1] Annulation d'une délibération d'un conseil municipal à laquelle ont pris part les deux tiers des membres de ce conseil intéressés comme propriétaires de l'immeuble dont la vente à la commune faisait l'objet de la délibération.

16-02-01-01[2] N'est pas recevable le recours contre une délibération d'un conseil municipal formé directement devant le Conseil d'Etat par des contribuables d'une commune.

16-02-01-01[3] Le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat dans les délais légaux contre une délibération du conseil municipal que le préfet a refusé d'annuler est recevable nonobstant la réalisation postérieure d'un contrat de droit civil [d'une vente, dans l'espèce] passé en exécution de la délibération attaquée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mai 1891, n° 73161
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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