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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1891, 69704

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Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69704
Numéro NOR : CETATEXT000007635311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-06-26;69704 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.

16-02-01-01 Validité : cette mesure a été prise exclusivement dans l'intérêt des finances communales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1891, n° 69704
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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