| France, Conseil d'État, 26 juin 1891, 69704

Synthèse

Numéro d'arrêt : 69704
Date de la décision : 26/06/1891
Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.

16-02-01-01 Validité : cette mesure a été prise exclusivement dans l'intérêt des finances communales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1891, n° 69704
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:69704.18910626