| France, Conseil d'État, 31 juillet 1891, 73862

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73862
Date de la décision : 31/07/1891
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

16-02-01-01 Est nulle, de plein droit, la délibération par laquelle un conseil municipal invite le maire à demander à l'autorité compétente la révocation d'un commissaire de police, et supprime une subvention inscrite au budget en faveur de ce fonctionnaire, pour le cas où il ferait résistance.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jui. 1891, n° 73862
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:73862.18910731