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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1891, 73862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73862
Numéro NOR : CETATEXT000007635313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-07-31;73862 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

16-02-01-01 Est nulle, de plein droit, la délibération par laquelle un conseil municipal invite le maire à demander à l'autorité compétente la révocation d'un commissaire de police, et supprime une subvention inscrite au budget en faveur de ce fonctionnaire, pour le cas où il ferait résistance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1891, n° 73862
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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