| France, Conseil d'État, 26 décembre 1891, 73825

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73825
Date de la décision : 26/12/1891
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

16-02-01 Une délégation spéciale peut-elle être nommée, en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, sans qu'il soit besoin de constater l'impossibilité de constituer un nouveau conseil ? - Rés. aff.. - Le maire en fonctions au moment de la démission de tous les conseillers municipaux est-il recevable à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret instituant la délégation spéciale ? - Rés. aff. .

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Références :

Décret du 21 novembre 1889 Decision attaquée Confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 déc. 1891, n° 73825
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:73825.18911226