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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1891, 73825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73825
Numéro NOR : CETATEXT000007635315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-12-26;73825 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

16-02-01 Une délégation spéciale peut-elle être nommée, en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, sans qu'il soit besoin de constater l'impossibilité de constituer un nouveau conseil ? - Rés. aff.. - Le maire en fonctions au moment de la démission de tous les conseillers municipaux est-il recevable à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret instituant la délégation spéciale ? - Rés. aff. .


Texte :

Références :

Décret 1889-11-21 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1891, n° 73825
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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