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§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1892, 68754

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68754
Numéro NOR : CETATEXT000007635317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-01-29;68754 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces mesures ne sont pas prises à l'égard de toutes les entreprises de voitures publiques et ne visent exclusivement que la compagnie réclamante, en vue de la rappeler à l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la compagnie et contestées par elle devant l'autorité judiciaire ? - Rés. aff. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1892, n° 68754
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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