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§ France, Conseil d'État, 05 février 1892, 74227

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74227
Numéro NOR : CETATEXT000007632829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-02-05;74227 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

16-02-03-01 Arrêté du maire prescrivant que toutes les denrées apportées en ville pour y être vendues ou pour être livrées à des acheteurs qui en font le commerce seront transportées d'abord et exposées sur les marchés et que les producteurs ou marchands forains devront à leur entrée en ville présenter leur carte d'abonnement ou acquitter les droits de place. Annulation pour détournement de pouvoir : la mesure prise par le maire a eu pour but non de permettre aux inspecteurs municipaux de constater la salubrité des denrées, mais d'imposer le paiement des droits de place aux producteurs ou marchands forains qui ne vendent pas leurs denrées dans les marchés de la ville.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1892, n° 74227
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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