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§ France, Conseil d'État, 12 février 1892, 74404

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74404
Numéro NOR : CETATEXT000007635319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-02-12;74404 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

16-02-03-01 Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, édicter un ensemble de prescriptions concernant la forme et la disposition des voitures servant au transport du plâtre, et circulant dans la commune, alors que ces mesures sont prises uniquement dans le but de mettre les habitants de la commune à l'abri des incommodités inhérentes aux transports de plâtre et de sauvegarder les intérêts des contribuables en diminuant les frais d'entretien des voies publiques à la charge de la commune ? - Rés. nég. - Annulation pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1892, n° 74404
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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