| France, Conseil d'État, 19 février 1892, 75740

Synthèse

Numéro d'arrêt : 75740
Date de la décision : 19/02/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

16-02-03-01 Un préfet peut-il, sans excès de pouvoir, suspendre l'exécution d'un arrêté du maire qui prescrit le transfert de la recette municipale à l'hôtel de ville et qui fixe les jours et les heures où les bureaux seront ouverts au public ? - Rés. aff. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 fév. 1892, n° 75740
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:75740.18920219