Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 février 1892, 75740

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75740
Numéro NOR : CETATEXT000007635323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-02-19;75740 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

16-02-03-01 Un préfet peut-il, sans excès de pouvoir, suspendre l'exécution d'un arrêté du maire qui prescrit le transfert de la recette municipale à l'hôtel de ville et qui fixe les jours et les heures où les bureaux seront ouverts au public ? - Rés. aff. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1892, n° 75740
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.