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§ France, Conseil d'État, 01 avril 1892, 77288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77288
Numéro NOR : CETATEXT000007635326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-01;77288 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01 Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêté préfectoral rendu en conseil de préfecture, annulant une délibération nulle de droit. Analogue.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1892, n° 77288
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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