| France, Conseil d'État, 01 avril 1892, 77288

Synthèse

Numéro d'arrêt : 77288
Date de la décision : 01/04/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01 Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour se pourvoir contre un arrêté préfectoral rendu en conseil de préfecture, annulant une délibération nulle de droit. Analogue.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 01 avr. 1892, n° 77288
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:77288.18920401