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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74496

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74496
Numéro NOR : CETATEXT000007632833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;74496 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.

16-02-03-01 La décision par laquelle un maire prononce la suspension d'un agent de police temporairement avec privation de traitement, pour infraction aux instructions qu'il lui avait données, est-elle susceptible d'être annulée ou suspendue par arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - Le maire a agi dans l'exercice du droit qu'il tientde l'article 103 de la loi du 5 avril 1884. Mais le maire n'a pu établir un service spécial de presse dans le bureau du commissaire central que sous la surveillance de l'autorité supérieure ; en conséquence, le préfet n'a pas commis d'excès de pouvoir en annulant la décision prise par le maire à ce sujet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 103


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1892, n° 74496
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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