| France, Conseil d'État, 29 avril 1892, 77473

Synthèse

Numéro d'arrêt : 77473
Date de la décision : 29/04/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

16-02-05-01 Le recours contre l'arrêté par lequel le conseil de préfecture a maintenu la démission d'office, prononcée par le préfet, de conseillers municipaux qui, sans motifs légitimes, avaient manqué à trois convocations successives, ne peut être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1892, n° 77473
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:77473.18920429