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§ France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 73827

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73827
Numéro NOR : CETATEXT000007635330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-06-03;73827 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

16-02-03-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant les bouchers forains à vendre dans la ville des viandes provenant de bestiaux tués en dehors de la commune, et en refusant par le même règlement ce droit aux bouchers et charcutiers de la ville en dehors de toute question de salubrité ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1892, n° 73827
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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