| France, Conseil d'État, 03 juin 1892, 73827

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73827
Date de la décision : 03/06/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

16-02-03-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant les bouchers forains à vendre dans la ville des viandes provenant de bestiaux tués en dehors de la commune, et en refusant par le même règlement ce droit aux bouchers et charcutiers de la ville en dehors de toute question de salubrité ? - Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 jui. 1892, n° 73827
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:73827.18920603