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§ France, Conseil d'État, 08 août 1892, 77120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77120
Numéro NOR : CETATEXT000007632837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-08-08;77120 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01 La qualité de contribuable donne-t'elle, à défaut d'intérêt direct et personnel, le droit de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a annulé d'office une délibération du conseil municipal, comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 ET 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1892, n° 77120
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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