| France, Conseil d'État, 08 août 1892, 77120

Synthèse

Numéro d'arrêt : 77120
Date de la décision : 08/08/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

16-02-01-01 La qualité de contribuable donne-t'elle, à défaut d'intérêt direct et personnel, le droit de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a annulé d'office une délibération du conseil municipal, comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63 ET 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 aoû. 1892, n° 77120
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:77120.18920808