La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/11/1892 | FRANCE | N°76386

France | France, Conseil d'État, 11 novembre 1892, 76386



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.

16-02-01-01 Lorsqu'un conseil municipal est appelé à délibérer sur la suppression des conditions essentielles d'une convention passée antérieurement par la commune avec une compagnie de Chemin de fer, sa délibération doit-elle être annulée si le directeur de la compagnie, qui était conseiller municipal, tout en s'abstenant de voter, a pris part à la discussion et si d'autres membres de l'assemblée municipale, étant souscripteurs d'actions de sa compagnie, ont participé à la délibération ? - Rés. aff.. Ils doivent être considérés comme personnellement intéressés dans l'affaire.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 nov. 1892, n° 76386
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 11/11/1892
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76386
Numéro NOR : CETATEXT000007635331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-11-11;76386 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award