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§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1892, 76386

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76386
Numéro NOR : CETATEXT000007635331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-11-11;76386 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.

16-02-01-01 Lorsqu'un conseil municipal est appelé à délibérer sur la suppression des conditions essentielles d'une convention passée antérieurement par la commune avec une compagnie de Chemin de fer, sa délibération doit-elle être annulée si le directeur de la compagnie, qui était conseiller municipal, tout en s'abstenant de voter, a pris part à la discussion et si d'autres membres de l'assemblée municipale, étant souscripteurs d'actions de sa compagnie, ont participé à la délibération ? - Rés. aff.. Ils doivent être considérés comme personnellement intéressés dans l'affaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 novembre 1892, n° 76386
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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