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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75687

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75687
Numéro NOR : CETATEXT000007635332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-12-09;75687 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

16-02-05-01 Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1892, n° 75687
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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