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§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1892, 78103

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78103
Numéro NOR : CETATEXT000007632934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-12-23;78103 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.

16-03-04 Les pouvoirs de police du maire en matière d'hygiène lui permettent-ils d'ordonner l'établissement de fosses d'aisance dans les habitations et de prescrire certaines conditions générales d'exécution pour assurer la salubrité publique ? - Rés. aff. - Mais lui donnent-ils le droit d'interdire l'installation de fosses mobiles et de réglementer dans le détail la construction des fosses fixes ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1892, n° 78103
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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