| France, Conseil d'État, 13 janvier 1893, 77009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 77009
Date de la décision : 13/01/1893
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en refusant l'autorisation demandée par une société musicale, fait un acte discrétionnaire de ses fonctions.

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Références :

LOI du 16 août 1790
LOI du 24 mai 1872

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1893, n° 77009
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:77009.18930113