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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1893, 77009

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77009
Numéro NOR : CETATEXT000007632935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-01-13;77009 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire interdit à toutes les sociétés musicales de jouer sur la voie publique, sans autorisation préalable de l'autorité municipale, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Le maire, en refusant l'autorisation demandée par une société musicale, fait un acte discrétionnaire de ses fonctions.


Texte :

Références :

LOI 1790-08-16
LOI 1872-05-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1893, n° 77009
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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