Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 février 1893, 75525

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75525
Numéro NOR : CETATEXT000007632937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-02-24;75525 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

16-02-01-01 La délibération prise par le conseil municipal avec le concours des plus imposés est-elle régulière si les plus imposés n'ont pas été convoqués dans l'ordre du rôle ? - Rés. nég. - En conséquence, la commune n'est pas liée par cette délibération, alors surtout qu'elle n'a jamais reçu ni approbation, ni commencement d'exécution.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1893, n° 75525
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.