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24/02/1893 | FRANCE | N°75525

France | France, Conseil d'État, 24 février 1893, 75525



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

16-02-01-01 La délibération prise par le conseil municipal avec le concours des plus imposés est-elle régulière si les plus imposés n'ont pas été convoqués dans l'ordre du rôle ? - Rés. nég. - En conséquence, la commune n'est pas liée par cette délibération, alors surtout qu'elle n'a jamais reçu ni approbation, ni commencement d'exécution.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 fév. 1893, n° 75525
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 24/02/1893
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75525
Numéro NOR : CETATEXT000007632937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-02-24;75525 ?
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