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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1893, 74969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74969
Numéro NOR : CETATEXT000007632938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-03-10;74969 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire - [2] Qualité pour se pourvoir.

16-03-01-01[1] La surveillance des maisons de tolérance et des dispensaires de salubrité appartient-elle, à Lyon, au maire ou au préfet du Rhône ? - Rés. dans le dernier sens.

16-03-01-01[2] Qualité pour se pourvoir - Le maire de Lyon est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision du ministre de l'intérieur qui refuse de considérer comme rentrant dans les attributions du maire la police des maisons de tolérance ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1893, n° 74969
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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