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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1893, 78961

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78961
Numéro NOR : CETATEXT000007632940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-06-16;78961 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

16-03-01-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, interdire aux conducteurs de voitures de circuler sur le territoire de la commune autrement qu'au pas ? Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1893, n° 78961
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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