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§ France, Conseil d'État, 09 août 1893, 78759

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78759
Numéro NOR : CETATEXT000007632942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-08-09;78759 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne se trouvant pas dans le commerce - Dispense accordée à certains loueurs - [2] Délais de recours.

16-03-01-01[1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place ; appareil ne se trouvant pas dans le commerce ; dispense accordée à certains loueurs. Le maire [à Paris, le préfet de police], peut-il, sans excès de pouvoir, imposer aux loueurs de voitures de place un tarif horo-kilométrique calculé sur la distance parcourue et prescrire l'emploi de compteurs satisfaisant à des conditions déterminées pour assurer l'application du tarif ? - Rés. aff.. L'autorité municipale excède-t'elle ses pouvoirs en édictant des dispositions relatives aux conditions de location et d'entretien des appareils qui ne se trouvent pas dans le commerce, et en dispensant de l'obligation d'avoir des compteurs, les loueurs ayant moins de vingt-cinq voitures ? - Rés. aff.. Intervention recevable de la commune qui a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

16-03-01-01[2] Délai de recours - L'arrêté par lequel le maire impose aux loueurs de voitures des exigences spéciales en ce qui concerne l'exercice de leur industrie étant susceptible de notification individuelle, le point de départ du délai de recours compte seulement à dater de cette notification ; dès lors, la simple publication dudit arrêté au Bulletin municipal et son affichage aux lieux accoutumés sont inopérants pour faire courir le délai.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1893, n° 78759
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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