17/11/1893 | FRANCE | N°79825
| France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79825
Synthèse
Numéro d'arrêt : 79825Date de la décision : 17/11/1893
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres.
16-03-04 Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses pouvoirs en ordonnant la fermeture d'un établissement non classé ou en déterminant la nature des travaux destinés à faire disparaître les causes d'insalubrité en résultant ? - Rés. aff. - Il ne lui appartient que d'enjoindre au propriétaire de faire disparaître les causes d'insalubrité.
Références :
Décret du 15 octobre 1810
Publications
Proposition de citation : CE, 17 nov. 1893, n° 79825Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:79825.18931117
