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§ France, Conseil d'État, 17 novembre 1893, 79825

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79825
Numéro NOR : CETATEXT000007632945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-11-17;79825 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres.

16-03-04 Le maire excède-t'il ses pouvoirs, en ordonnant la fermeture d'un établissement insalubre [porcherie] pour défaut d'autorisation ? - Rés. aff. - Ce droit appartient exclusivement au préfet . Un maire excède-t'il ses pouvoirs en ordonnant la fermeture d'un établissement non classé ou en déterminant la nature des travaux destinés à faire disparaître les causes d'insalubrité en résultant ? - Rés. aff. - Il ne lui appartient que d'enjoindre au propriétaire de faire disparaître les causes d'insalubrité.


Texte :

Références :

Décret 1810-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1893, n° 79825
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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