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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1893, 81089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81089
Numéro NOR : CETATEXT000007632949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1893-12-22;81089 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres intéressés.

16-02-01-01 Des administrateurs d'une caisse d'épargne qui font, en même temps, partie d'un conseil municipal doivent-ils être considérés comme membres intéressés, dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884 au vote par lequel l'assemblée municipale a décidé l'aliénation, au profit de la caisse d'épargne, d'un terrain pour y établir son hôtel ? - Rés. nég. - En conséquence, la délibération dont il s'agit n'est pas susceptible d'être annulée à raison de la participation de ces administrateurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1893, n° 81089
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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