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§ France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74574
Numéro NOR : CETATEXT000007632950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-02-16;74574 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

16-02-01-01-02 L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1894, n° 74574
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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