| France, Conseil d'État, 16 février 1894, 74574

Synthèse

Numéro d'arrêt : 74574
Date de la décision : 16/02/1894
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

16-02-01-01-02 L'approbation donnée par un préfet à une délibération nulle de droit fait-elle obstacle à ce qu'il en déclare ultérieurement la nullité? - Res. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1894, n° 74574
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1894:74574.18940216