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§ France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78903
Numéro NOR : CETATEXT000007633375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-06-15;78903 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes et infligeant un blâme à cette dernière. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-05-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1894, n° 78903
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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