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§ France, Conseil d'État, 08 août 1894, 83020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83020
Numéro NOR : CETATEXT000007633377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-08-08;83020 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence - [2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.

16-02-05[1] Des conseillers municipaux qui prétendent n'avoir donné leur démission que par surprise peuvent-ils porter leur réclamation directement devant le conseil de préfecture? - Rés. nég.. - Peuvent-ils la porter devant le Conseil d'Etat par voie de recours contre un arrêté du conseil de préfecture qui, en même temps qu'il statuait sur leur réclamation, rejetait également la protestation par laquelle un tiers attaquait les élections auxquelles il avait été procédé pour l'action des remplaçants des conseillers démissionnaires, si le tiers n'a pas interjeté appel dudit arrêté? - Rés. nég..

16-02-05[2] Le recours des conseillers démissionnaires peut-il être formé sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Non résolu.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 août 1894, n° 83020
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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