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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1894, 81297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81297
Numéro NOR : CETATEXT000007633559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1894-12-21;81297 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

16-02-01-01-02 Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement d'administration publique, le préfet peut-il sans excès de pouvoir refuser de les annuler ? Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1894, n° 81297
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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