| France, Conseil d'État, 21 décembre 1894, 81297

Synthèse

Numéro d'arrêt : 81297
Date de la décision : 21/12/1894
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.

16-02-01-01-02 Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement d'administration publique, le préfet peut-il sans excès de pouvoir refuser de les annuler ? Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1894, n° 81297
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1894:81297.18941221