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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1895, 79310

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79310
Numéro NOR : CETATEXT000007633561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-01-04;79310 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

16-02-03-01 Un maire qui retire à une société l'autorisation de placer dans les rues des conducteurs d'électricité, non dans l'intérêt de la viabilité, mais pour obtenir un service d'éclairage plus avantageux, commet un détournement de pouvoirs. Arrêté annulé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1895, n° 79310
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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