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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1895, 80229 et 80230

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80229;80230
Numéro NOR : CETATEXT000007634065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-03-01;80229 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.

16-02-01-01 Le préfet est compétent pour statuer sur un recours formé devant lui, par application de la loi des 14-22 décembre 1789, contre une délibération du conseil municipal qualifiée de diffamatoire. Mais peut-il se déclarer incompétent pour statuer sur une semblable demande, par le motif que les imputations diffamatoires seraient contenues, non dans la délibération elle-même, mais dans le rapport du maire qui la précède, alors que le rapport est reproduit en tête de la délibération dont il fait par suite partie intégrante et que le conseil municipal s'est ainsi approprié par son vote les imputations qui y sont contenues ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1895, n° 80229;80230
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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