La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/04/1895 | FRANCE | N°82603

France | France, Conseil d'État, 05 avril 1895, 82603



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Session ordinaire - Retard dans l'ouverture de la session de mai - Caractère de session ordinaire - [2] Formes - Transmission des délibérations à la sous-préfecture - [3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

16-02-01-01[1] Lorsque, par suite de circonstances spéciales [révocation du maire], la session de mai n'a pu s'ouvrir qu'en juin, cette session conserve-t'elle néanmoins le caractère d'une session ordinaire, au cours de laquelle le conseil municipal peut s'occuper de toutes les affaires rentrant dans ses attributions, sans qu'elles aient été indiquées dans la convocation ? - Rés. aff..

16-02-01-01[2] Le fait qu'une délibération d'un conseil municipal n'a pas été transmise à la sous-préfecture peut-il en entraîner l'annulation ? - Rés. nég..

16-02-01-01[3] La mention, au procès-verbal, des noms des votants, est-elle exigée en dehors du cas où le vote a lieu au scrutin public ? - Rés. nég..


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 05 avr. 1895, n° 82603
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 05/04/1895
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82603
Numéro NOR : CETATEXT000007633276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-04-05;82603 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award