| France, Conseil d'État, 31 mai 1895, 82974
Synthèse
Numéro d'arrêt : 82974Date de la décision : 31/05/1895
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil.
16-02-01-01-02 Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers. Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil. La délibération par laquelle le conseil municipal approuve un bail passé pour affermage de pâturage sur des châtaigneraies appartenant en partie à des tiers peut-elle être déclarée nulle de droit, comme ne rentrant pas dans les attributions de cette assemblée ? Rés. nég. - alors même que les propriétaires contesteraient la nature et l'existence du droit de la commune : ce litige ne pourrait être porté que devant l'autorité judiciaire.
Publications
Proposition de citation : CE, 31 mai. 1895, n° 82974Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1895:82974.18950531
