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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1895, 82974

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82974
Numéro NOR : CETATEXT000007633278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-05-31;82974 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil.

16-02-01-01-02 Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers. Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil. La délibération par laquelle le conseil municipal approuve un bail passé pour affermage de pâturage sur des châtaigneraies appartenant en partie à des tiers peut-elle être déclarée nulle de droit, comme ne rentrant pas dans les attributions de cette assemblée ? Rés. nég. - alors même que les propriétaires contesteraient la nature et l'existence du droit de la commune : ce litige ne pourrait être porté que devant l'autorité judiciaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1895, n° 82974
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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