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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85093
Numéro NOR : CETATEXT000007633282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1895-07-12;85093 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une commune.

16-03 Arrêté pris en vue d'assurer la sécurité des habitants. Pas de violation du principe de la liberté du commerce. Pas d'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1895, n° 85093
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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