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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85422
Numéro NOR : CETATEXT000007633286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-03-20;85422 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

16-02-01-01-02 Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas réuni et n'avait pu par suite délibérer. Il en est ainsi alors même qu'à une date ultérieure les délibérations dont s'agit ont été renouvelées et confirmées par le conseil municipal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1896, n° 85422
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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