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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1896, 82528

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82528
Numéro NOR : CETATEXT000007633391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-05-22;82528 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget additionnel.

16-02-01-01 Le conseil municipal, lorsqu'il délibère sur le compte administratif du maire, ne doit-il pas être composé de la majorité des conseillers en exercice, non compris le maire ? Rés. aff. - Si le maire peut assister à la discussion, il ne peut prendre part au vote. En conséquence, est nulle une délibération prise dans une séance à laquelle assistaient onze conseillers et le maire sur vingt-trois conseillers en exercice. Le maire peut, au contraire, prendre part au vote du budget additionnel. La délibération par laquelle le conseil municipal vote le budget supplémentaire est-elle nulle de droit à raison de ce qu'elle aurait été prise avant l'approbation du compte d'administration ou de gestion ? - Rés. nég. - En conséquence, c'est à tort que le préfet en conseil de préfecture, après avoir annulé pour défaut de majorité la délibération approuvant le compte administratif du maire, annule par voie de conséquence celle par laquelle le conseil municipal a voté régulièrement le budget supplémentaire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 50 ET 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1896, n° 82528
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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