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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83430
Numéro NOR : CETATEXT000007633393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-06-12;83430 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants - [2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer - [3] Fonctions de secrétaire du conseil remplies par le secrétaire de la mairie à la séance où a été prise la délibération attaquée - [4] Avis du conseil de préfecture - [5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.

16-02-01-01[5] Cette demande en annulation est recevable à toute époque.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1896, n° 83430
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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