La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/07/1896 | FRANCE | N°88365

France | France, Conseil d'État, 31 juillet 1896, 88365



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

16-02-05-01 Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 31 jui. 1896, n° 88365
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 31/07/1896
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88365
Numéro NOR : CETATEXT000007633394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-07-31;88365 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award