Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -
16-02-05-01 Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 31 jui. 1896, n° 88365Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
31/07/1896Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 88365
Numéro NOR : CETATEXT000007633394
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-07-31;88365