Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1896, 88365

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88365
Numéro NOR : CETATEXT000007633394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-07-31;88365 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE.

16-02-05-01 Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1896, n° 88365
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.