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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1896, 89652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89652
Numéro NOR : CETATEXT000007633395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-12-18;89652 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

16-02-01 Un conseiller municipal qui, élu dans plusieurs communes, n'a pas adressé dans les dix jours, au préfet, sa déclaration d'option et s'est borné à indiquer à l'un des maires la commune pour laquelle il entend opter, peut-il également faire partie du conseil municipal de cette dernière commune ? Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1896, n° 89652
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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