| France, Conseil d'État, 18 décembre 1896, 89652

Synthèse

Numéro d'arrêt : 89652
Date de la décision : 18/12/1896
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

16-02-01 Un conseiller municipal qui, élu dans plusieurs communes, n'a pas adressé dans les dix jours, au préfet, sa déclaration d'option et s'est borné à indiquer à l'un des maires la commune pour laquelle il entend opter, peut-il également faire partie du conseil municipal de cette dernière commune ? Rés. nég. .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1896, n° 89652
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1896:89652.18961218