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§ France, Conseil d'État, 05 février 1897, 81699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81699
Numéro NOR : CETATEXT000007634067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-02-05;81699 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence.

16-03-04 En l'absence de tout marché conclu entre une ville et un entrepreneur de vidanges, le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la ville par cet entrepreneur à raison du préjudice que lui causerait la concurrence industrielle d'un autre entrepreneur qui aurait été favorisé par le maire agissant dans l'exercice de ses pouvoirs de police ? - Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1897, n° 81699
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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