| France, Conseil d'État, 05 février 1897, 81699

Synthèse

Numéro d'arrêt : 81699
Date de la décision : 05/02/1897
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence.

16-03-04 En l'absence de tout marché conclu entre une ville et un entrepreneur de vidanges, le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la ville par cet entrepreneur à raison du préjudice que lui causerait la concurrence industrielle d'un autre entrepreneur qui aurait été favorisé par le maire agissant dans l'exercice de ses pouvoirs de police ? - Rés. nég. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1897, n° 81699
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:81699.18970205