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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1897, 87264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87264
Numéro NOR : CETATEXT000007634068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-05-21;87264 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.

16-02-03 L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur suspend pour trois mois un maire de ses fonctions est-il entaché d'excès de pouvoir par le motif que ce maire se trouverait en instance devant le Conseil d'Etat pour faire maintenir son élection ? - Rés. nég. - Aucune disposition de loi n'a apporté une pareille restriction au droit conféré au ministre par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1897, n° 87264
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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