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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1897, 85119

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85119
Numéro NOR : CETATEXT000007634069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-07-02;85119 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Tripier - Interdiction de l'accès d'un abattoir - Excès de pouvoir.

16-03-04 Les tripiers devant être considérés comme des bouchers dont le commerce est spécialisé à certaines parties des animaux de boucherie, décidé que l'entrée de l'abattoir qui, aux termes du règlement concernant la police, n'est ouverte qu'aux bouchers et charcutiers, ne peut, sans excès de pouvoir, être refusée par le maire aux tripiers, alors du moins qu'ils n'ont commis aucune contravention de nature à justifier leur exclusion aux termes du règlement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1897, n° 85119
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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