Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87619
Numéro NOR : CETATEXT000007634071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-07-16;87619 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération.

16-02-01-01-02 D'anciens conseillers municipaux et un ancien maire, ont-ils qualité à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a déclaré nulle de droit une délibération du conseil municipal prise par eux, alors qu'ils étaient conseillers ? - Rés. nég. - Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées [L. du 5 avril 1884, art. 60 et 67].


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 60 et 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1897, n° 87619
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.