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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1897, 77526 et 78237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77526;78237
Numéro NOR : CETATEXT000007634076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1897-12-17;77526 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés - [2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours - [3] Avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01[3] La décision par laquelle le préfet statue sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-elle, à peine de nullité, être prise après avis du conseil de préfecture, même lorsque le préfet rejette la demande ? - Rés. aff. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63 PAR. 2, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1897, n° 77526;78237
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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