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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1898, 89267

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89267
Numéro NOR : CETATEXT000007634080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-01-28;89267 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

16-02-03-01 Il n'appartient au maire de suspendre de leurs fonctions que les employés communaux qui sont nommés par lui. En conséquence, un maire ne peut suspendre de ses fonctions un receveur d'octroi qui, d'après les lois en vigueur, est nommé par le sous-préfet.


Texte :

Références :

Décret 1861-04-13
LOI 1816-04-28 ART. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1898, n° 89267
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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