| France, Conseil d'État, 28 janvier 1898, 89267

Synthèse

Numéro d'arrêt : 89267
Date de la décision : 28/01/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

16-02-03-01 Il n'appartient au maire de suspendre de leurs fonctions que les employés communaux qui sont nommés par lui. En conséquence, un maire ne peut suspendre de ses fonctions un receveur d'octroi qui, d'après les lois en vigueur, est nommé par le sous-préfet.

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Références :

Décret du 13 avril 1861
LOI du 28 avril 1816 ART. 56

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jan. 1898, n° 89267
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:89267.18980128