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§ France, Conseil d'État, 04 février 1898, 89831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89831
Numéro NOR : CETATEXT000007634084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-02-04;89831 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.

16-02-01-01 Lorsque, sur quatorze membres dont se compose un conseil municipal, huit sont présents au moment de la délibération et que l'un d'eux n'a pas le droit de prendre et ne prend pas part au vote comme étant intéressé à l'affaire, la délibération prise par les sept membres restant est-elle prise par un nombre de conseillers suffisant ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 50, 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1898, n° 89831
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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