| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 89831

Synthèse

Numéro d'arrêt : 89831
Date de la décision : 04/02/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.

16-02-01-01 Lorsque, sur quatorze membres dont se compose un conseil municipal, huit sont présents au moment de la délibération et que l'un d'eux n'a pas le droit de prendre et ne prend pas part au vote comme étant intéressé à l'affaire, la délibération prise par les sept membres restant est-elle prise par un nombre de conseillers suffisant ? - Rés. nég. .

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 50, 64

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1898, n° 89831
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:89831.18980204