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§ France, Conseil d'État, 04 février 1898, 90266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90266
Numéro NOR : CETATEXT000007634085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-02-04;90266 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

16-02-01-01-02 Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté par lequel le préfet a refusé d'annuler cette délibération. Il n'est pas partie intéressée au sens de la loi.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1898, n° 90266
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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