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§ France, Conseil d'État, 18 février 1898, 84208

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84208
Numéro NOR : CETATEXT000007634081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-02-18;84208 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée.

16-02-01-02 Décidé que dans les circonstances où le conseil municipal avait décidé que la commune n'aurait plus de garde champêtre, il ne pouvait être considéré comme ayant empiété sur le droit de révocation réservé au préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1898, n° 84208
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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