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18/03/1898 | FRANCE | N°93756

France | France, Conseil d'État, 18 mars 1898, 93756



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir. [2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-03-01[3] Condamnation de la commune aux frais de timbre et d'enregistrement du recours.


Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 97


Publications
Proposition de citation: CE, 18 mar. 1898, n° 93756
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 18/03/1898
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93756
Numéro NOR : CETATEXT000007634087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-03-18;93756 ?
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