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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1898, 93756

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93756
Numéro NOR : CETATEXT000007634087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-03-18;93756 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir - [2] Recours - Intervention - [3] Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-03-01[3] Condamnation de la commune aux frais de timbre et d'enregistrement du recours.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1898, n° 93756
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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