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02/04/1898 | FRANCE | N°85593;85594

France | France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 85593 et 85594



Sens de l'arrêt : Admission non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer. [2] Intervention de la commune.

16-02-01-01[2] Intervention de la commune admise dans une instance ayant pour objet l'annulation d'une délibération du conseil municipal portant location d'un champ de foire pour l'installation d'un casino.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 02 avr. 1898, n° 85593;85594
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 02/04/1898
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 85593;85594
Numéro NOR : CETATEXT000007633397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-04-02;85593 ?
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