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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 85593 et 85594

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Sens de l'arrêt : Admission non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85593;85594
Numéro NOR : CETATEXT000007633397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-04-02;85593 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer - [2] Intervention de la commune.

16-02-01-01[2] Intervention de la commune admise dans une instance ayant pour objet l'annulation d'une délibération du conseil municipal portant location d'un champ de foire pour l'installation d'un casino.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1898, n° 85593;85594
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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