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§ France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 90873

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90873
Numéro NOR : CETATEXT000007633398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-04-02;90873 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.

16-03-04 Les pouvoirs de police conférés au maire par l'art. 97, par. 6 de la loi du 5 avril 1884, lui permettent-ils, pour prévenir les dangers d'une épidémie, d'interdire à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucun animal de l'espèce bovine et d'expédier aucune bête sans une autorisation spéciale de la municipalité accordée à la suite d'un rapport du vétérinaire ? Rés. nég. - Le maire pouvait seulement provoquer l'intervention du préfet.


Texte :

Références :

Décret 1888-07-28
LOI 1881-07-21
LOI 1884-04-05 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1898, n° 90873
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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